Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

Formation professionnelle

 

 

 

Contentactic est une EURL immatriculée au RCS de Bergerac, sous le numéro 893 983 353, et dont le siège social est sis Lieu-dit le Petit Marteau à 24240 Gageac-et-Rouillac.

 

Contentactic propose l’accès à des modules de formation à distance (ci-après « les Modules de Formations ») via son site internet www.contentactic.com (ci-après « le Site »). Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU ») régissent la commande, l’accès et l’utilisation des Modules de Formations par tout client professionnel ou non-professionnel (ci-après « le Client »).

 

Toute commande passée sur le Site est soumise aux présentes CGVU, que le Client déclare avoir lues en intégralité, comprises et acceptées sans réserve. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Contentactic, prévaloir sur les présentes CGVU. Contentactic se réserve de modifier les CGVU à tout moment, les CGVU applicables étant celles en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SERVICES

 

Contentactic propose différents Module de Formation dont le descriptif et le programme précis figurent sur le Site.

 

Le Site permet aux Clients d’accéder aux services suivants (ci-après « les Services ») :

 

-  Acquisition de droit(s) d’accès au(x) Module(s) de Formation de son choix ;

- Accès au(x) Module(s) de Formation commandés pendant une période de six mois  à compter de l’activation de sa session à travers le lien reçu dans l’email de confirmation de commande.

- Téléchargement d’un support de formation au format PDF

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE

 

Pour passer commande sur le Site et accéder aux Services, le Client doit s’inscrire sur le Site en se créant un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel»), en complétant tous les champs obligatoires du formulaire dédié à cet effet.

 

Lors de la création de son Espace Personnel, le Client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe et est informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation d’Espace Personnel.

 

Une fois le formulaire de création d’Espace Personnel validé, le Client reçoit un email sur l’adresse email renseignée, confirmant son inscription sur le Site.

 

Un seul Espace Personnel est autorisé par Client. Tout doublon se verra automatiquement supprimé. 

Le Client est informé qu’en cas de suspicion notamment de fraude, Contentactic pourra lui demander des informations et documents complémentaires afin de vérifier son identité.

ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE 

 

Les étapes de la commande sont :

 

  1. Login ou création d’un Espace Personnel ;
  2. Sélection du Module de Formation souhaité ;
  3. Constitution d’un panier ; 
  4. Récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Modules de Formation commandés ;
  5. Validation des informations sur le droit de rétractation ; 
  6. Acceptation des CGVU sans réserve par une case à cocher ;
  7. Activation du bouton « Commander » ;
  8. Paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés.
  9. Réception d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de Contentactic (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation contient une clé d’accès au(x) Module(s) de Formation commandé(s) et est accompagné des CGVU en version PDF.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix des Modules de Formation sont indiqués sur le Site et exprimés en euros toutes taxes comprises.

 

Contentactic se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, moyennant une information préalable des Clients, étant précisé que le prix facturé est toujours le prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les commandes effectuées sur le Site sont payées en intégralité lors de la validation de la commande.

Le règlement des commandes sur le Site peut s'effectuer :

En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit communiquer, sur le formulaire de paiement sécurisé du Site, le type de carte de crédit utilisé ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises au prestataire de paiement de Contentactic, certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée. 

ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES COMMANDES

 

Dès réception du complet paiement de la commande, le Client peut accéder au(x) Module(s) de Formation commandés sur le Site en se connectant à son Espace Personnel à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choisis et en renseignant la clé d’accès figurant dans l’email de confirmation de commande.

 

Le Client non-professionnel est informé de ce que l’accès au(x) Module(s) de Formation avant l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la validation de la commande vaut renonciation à son droit de rétractation.

 

L’accès au(x) Module(s) de Formation est strictement personnel et est donc réservé au titulaire de l’Espace Personnel qui en a passé commande. Cet accès est également limité à deux adresses IP. 

 

Il est strictement interdit au Client de faire bénéficier des Services commandés à autrui, toute violation de ce principe étant susceptible d’entrainer la suspension immédiate de son accès aux Services.

 

Le Client est informé que l’accès aux Modules de Formation requiert :

 

- une connexion internet haut débit,

- Un ordinateur / une tablette / un smartphone

 

ARTICLE 6 : DESACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL

6.1. Désactivation de l’Espace Personnel par Contentactic

 

Contentactic se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Espace Personnel dans les cas suivants :

 

 

6.2. Désactivation de l’Espace Personnel à la demande du Client

 

Tout Client peut solliciter la désactivation de son Espace Personnel et doit alors en adresser la demande à Contentactic sur tout support durable adressé à l’adresse figurant entête des présentes CGVU. 

 

L’Espace Personnel concerné sera désactivé sous un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre, ce qui emportera interruption immédiate de tout accès du Client aux Services, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnité à ce titre.

 

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 

7.1 : Engagements de Contentactic

7.1.1 Évolution des Services

Contentactic se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux offres de Services et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard du Client. Elle s’efforcera toutefois d’avertir les Clients de toute modification significative des Services préalablement à sa mise en œuvre et ce, sous les meilleurs délais.

 

7.1.2 Accessibilité du Site et des Modules de Formation 

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site et les Modules de Formation sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

 

Il n’est possible de contacter les formateurs Contentactic que sur les créneaux indiqués sur la page du Site dédiée à chaque programme de Formation.

Contentactic s’engage à entreprendre ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique altérant l’accès au Site ou aux Modules de Formation, sous un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Contentactic prolongera la durée d’accès au Module de Formation commandés pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 

Contentactic ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés de connexion du Client en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

Par ailleurs, Contentactic ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Clients, notamment en raison d’une contamination par un virus.

 

Il est également acquis que la responsabilité de Contentactic ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès aux Site et/ou aux Modules de Formation pour des raisons de maintenance, Contentactic s’engageant à prévenir le Client de toute prestation de maintenance prévisible sous les meilleurs délais et à limiter le temps d’interruption des Services au strict minimum.

 

7.1.3 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Contentactic serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, le Client reconnait et admet que Contentactic ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.

 

La responsabilité de Contentactic ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.

 

7.1.4 Liens hypertextes

 

Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.

 

Contentactic n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes.

 

7.2. Engagements du Client

 

7.2.1. Exactitude des informations

 

Le Client est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Espace Personnel. En conséquence, Contentactic ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient au Client d’en avertir Contentactic sous les meilleurs délais. 

 

7.2.2 : Sécurité de l’Espace Personnel

 

Le Client est seul responsable de ses identifiant, mot de passe et clé d’accès. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Espace Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès. 

 

Dans le cas où son Espace Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement Contentactic, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

 

7.2.3. Choix des Services

 

Le Client est seul responsable du choix des Services souscrits et de l’adéquation du/des Module(s) de Formation commandé avec ses besoins.

 

7.2.4. Utilisation loyale du Site                                     

 

Il est interdit au Client de revendre les Services achetés sur le Site ou d’en faire une quelconque utilisation commerciale.

 

Le Client s’engage à faire une utilisation loyale du Site en s’interdisant notamment de faire profiter des Services commandés à un tiers. Tout contournement ou tentative de contournement du Site donnera à lieu à la désactivation immédiate de l’Espace Personnel du Client et des Services attachés.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

Tout Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les quatorze jours de sa passation de commande. Néanmoins, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature des Services, le Client est expressément informé de ce qu’il ne dispose pas du droit de rétractation s’il décide d’accéder aux Services avant l’expiration du délai de quatorze jours prévu à l’article articles L. 221-18 du même Code.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Contentactic de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le formulaire de rétractation qui lui a été adressé dans le mail de confirmation de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté l’informant de son souhait de se rétracter.

ARTICLE 9 – RECLAMATION

Toute réclamation portant sur la non-conformité d’un Module de Formation par rapport au descriptif figurant le Site doit être notifiée à Contentactic par écrit dans les huit jours suivant la livraison des clés d’accès au dit Module. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Le cas échéant, Contentactic proposera toute solution utile au Client pour remédier à la difficulté signalée.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle Contentactic peut être contacté :

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site et/ou les Modules de Formation, tels que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Contentactic ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Contentactic.

 

Le Client s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site ou des Modules de Formation sans l’autorisation expresse et écrite de Contentactic. 

 

ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Contentactic dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

 

Toute information transmise entre Contentactic et le Client qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus et/ou des tiers ne pourra être utilisée qu’aux seules fins de l’exécution des prestations commandées, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les CGVU sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, les tribunaux de Bergerac seront compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend avec un Client non-professionnel non résolu après une demande préalable auprès de Contentactic, le Client a la faculté de saisir les services du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie à 75008 Paris.

 

Les modalités de saisie du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

 

Dernière mise à jour : avril 2021